Quittance de loyer gratuite en 30 secondes
Générez une quittance de loyer au format PDF, conforme à la loi du 6 juillet 1989, avec le détail loyer et charges. Gratuit, sans inscription.
- Mentions légales incluses
- 30 secondes chrono
- 100 % gratuit
Le PDF téléchargé inclut le numéro de quittance et les mentions légales complètes.
Comment faire une quittance de loyer ?
1. Remplissez le formulaire
Bailleur, locataire, logement, loyer et charges : six champs suffisent.
2. La quittance est générée
Mentions obligatoires et détail loyer/charges conformes à la loi de 1989.
3. Téléchargez le PDF
Prêt à envoyer à votre locataire par email ou à imprimer.
Ce que dit la loi sur la quittance de loyer
La quittance de loyer est encadrée par l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Trois règles essentielles pour le bailleur :
- Elle est due sur demande. Si le locataire la demande, le bailleur a l'obligation de la transmettre, y compris par email avec son accord.
- Elle est gratuite. Aucuns frais d'établissement ou d'envoi ne peuvent être facturés au locataire.
- Elle détaille les sommes. Le loyer hors charges et la provision pour charges doivent apparaître distinctement, avec la période concernée.
Le modèle généré par cet outil respecte ces trois exigences. Si le locataire n'a réglé qu'une partie du loyer, remettez-lui un reçu partiel plutôt qu'une quittance.
Questions fréquentes sur la quittance de loyer
Une quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sans demande du locataire, elle n'est pas obligatoire, mais l'envoyer chaque mois est une bonne pratique qui évite les litiges.
Quelles mentions doivent figurer sur une quittance de loyer ?
Une quittance doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer hors charges et la provision pour charges, et indiquer la période concernée, l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement et la date de paiement. Le modèle généré ici inclut toutes ces mentions.
Un bailleur peut-il facturer l'envoi d'une quittance ?
Non. La loi interdit de facturer la quittance au locataire : son établissement et sa transmission sont gratuits. Toute clause contraire du bail est réputée non écrite.
Peut-on envoyer une quittance de loyer par email ?
Oui, avec l'accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email ou espace en ligne). C'est le mode d'envoi le plus courant aujourd'hui.
Quelle différence entre quittance de loyer et reçu partiel ?
La quittance atteste que le locataire a payé la totalité du loyer et des charges de la période. Si le locataire n'a payé qu'une partie, le bailleur délivre un simple reçu pour le montant perçu, pas une quittance.
Combien de temps le locataire doit-il conserver ses quittances ?
Il est recommandé de conserver les quittances au moins 3 ans après la fin de la location (délai de prescription des actions liées au bail), et elles servent souvent de justificatif de domicile ou de dossier pour une future location.
Ce générateur de quittance est-il vraiment gratuit ?
Oui, le générateur est 100 % gratuit et sans inscription. Les données saisies servent uniquement à produire le PDF et ne sont ni enregistrées ni transmises. Pour automatiser l'envoi mensuel à vos locataires, Bailto propose un compte gratuit.
Et si vos quittances partaient toutes seules chaque mois ?
Bailto suit vos loyers, génère les quittances automatiquement et les envoie à vos locataires. Vous n'y pensez plus.
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